LEGAL PROTECTION

OUR EXPERTISE AT YOUR SERVICE

Suisscourtage has developed tailor-made legal assistance for its clients, allowing both coverage of all or part of the legal costs, as well as above all supporting you out-of-court in all disputes relating to private life or with your employer.

Suisscourtage has negotiated a rate for you so you are protected at a lower cost and with peace of mind !

FEATURES

Legal assistance by telephone
A simple phone call gives you access to a lawyer.
Effective assistance in the resolution of your disputes by a dedicated lawyer:
PROTECTION-JURIDIQUE
Disputes are settled out-of-court in more than 70% of cases, thereby avoiding the cost, length and stress of legal proceedings
A participation scale at your « doubled » legal costs

Court auxiliaries are often very expensive (the average cost of a consultation with a lawyer is €300/hour including tax, the average cost of an out-of-court appraisal settlement is €1,000 including tax, the average cost of a trial is €3,700 including tax).

Intervention also in the costs required for execution of the court decision
For example: costs of notification by bailiff and follow-up until full execution of the decision.

QUELQUES EXEMPLES DE LITIGES

Après une opération de routine, des complications surviennent et l’établissement de soins conteste son implication.

• Suite au décès de votre père, vous découvrez qu’il a légué à une amie une somme dépassant la quotité disponible.

• Vous souhaitez engager une action en justice à l’encontre d’une maison de retraite ou d’une association de services à la personne pour défaut de soins envers votre conjoint dépendant.

• Votre employée de maison conteste son solde de tout compte.

• La rénovation de l’immeuble voisin ou l’activité professionnelle de votre voisin vous cause des nuisances importantes.

• Sans aucune raison valable, le dépôt de garantie ne vous est pas restitué après l’état des lieux de sortie de l’appartement que vous louiez.

• Vous détectez des fissures dans un mur de votre maison mais votre assurance dommages-ouvrage refuse d’intervenir.

• Après signature du compromis de vente, l’acquéreur se désiste, vous occasionnant un préjudice qu’il refuse de vous indemniser.

• Plusieurs semaines après la livraison de votre Box, vous n’avez toujours pas accès à Internet. Malgré vos appels, le fournisseur d’accès refuse toute intervention.

• L’appartement “de rêve” loué pour les vacances est au beau milieu d’un chantier.

• Votre chien a disparu alors que vous l’aviez confié au toilettage.

• Vous contestez une facturation anormale de votre fournisseur d’eau qui est probablement due à une fuite.

Bénéficiaire d’un revenu exceptionnel, vous avez mal rempli votre déclaration en toute bonne foi et vous êtes redressé pour un montant excessif, malgré toutes vos justifications.

Vous rencontrez des problèmes dans l’exécution de votre contrat de travail ou faites l’objet d’un licenciement abusif.

• 1000 kms seulement après l’achat de votre véhicule, la courroie de distribution cède…

• Le garage à qui vous avez confié votre véhicule vous facture des frais de garde excessifs.

• Le délai de livraison mentionné sur le bon de commande de votre véhicule n’est pas respecté.

• Vous avez perdu des points sur votre permis et effectuez volontairement un stage destiné à reconstituer votre capital points.

• Votre locataire procède au remplacement de la chaudière sans vous en avertir et déduit du loyer le montant de la facture.

• Votre locataire vous notifie un congé sans respecter les délais de préavis.

• L’entreprise de peinture à laquelle vous avez confié la rénovation de l’appartement avant de le relouer abandonne le chantier.

• Le voisin se plaint de nuisances sonores provoquées par les aboiements intempestifs du chien de votre locataire.