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Assurance construction

les responsabilités des constructeurs

Grace à sa proximité avec le Groupe Pastor, Suisscourtage a acquit une expertise technique sur la construction tant à Monaco qu’en France. Une centaine d’entreprises nous font confiance pour leur garantie RC décenale.

Les extensions particulières proposées par Suisscourtage

  • La garantie de bon fonctionnement (les éléments d’équipement dissociables).
  • La garantie des dommages immatériels consécutifs.
  • La garantie des dommages aux existants (parties de l’ouvrage existant, du fait de l’exécution des travaux neufs).
  • La garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale.
  • Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage est la convention par laquelle un maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé, fait appel à une ou plusieurs personnes ou entreprises pour sa réalisation.
  • Vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.

Les responsabilités du constructeur

Du début des travaux à leur réception, vous supportez tous les risques affectant vos travaux (article 1788 du Code civil).

Ainsi vous êtes responsable des dommages qui surviennent pendant l’exécution des travaux quelle qu’en soit la cause : le vol, la dégradation des matériaux, ou la perte de l’ouvrage, détruit par un incendie de cause inconnue, alors que la réception n’a pas eu lieu, restent à votre charge.

Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ainsi, après la réception des travaux, vous êtes tenu à trois types d’obligations légales limitées dans le temps.

Durant l’année suivant la réception, vous devez réparer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.

Pendant deux ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support tels que des radiateurs électriques, une climatisation…

L’assurance de cette garantie est facultative mais vivement recommandée.

Pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage ;
  • affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables. Un élément est considéré comme indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage ;
  • rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne pouvant dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné.

La loi vous oblige à souscrire une assurance décennale pour couvrir cette responsabilité.

Votre responsabilité civile peut être recherchée par le maître d’ouvrage et des tiers pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés qui ne touchent pas l’ouvrage.

La réception

un acte important
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. En tout état de cause, elle est prononcée contradictoirement, aussi, constructeurs et maître de l’ouvrage doivent-ils être présents, représentés ou tout au moins dûment convoqués.
Le plus souvent, la réception résulte d’un écrit (procès-verbal amiable ou jugement) qui bien que non obligatoire est fortement recommandé. La prise de possession des lieux ou le simple paiement des travaux ne peuvent être assimilés à une réception tacite que s’ils traduisent la volonté non équivoque de l’intéressé d’accepter l’ouvrage.
La réception transfère la garde de l’ouvrage du constructeur au maître de l’ouvrage, le constructeur n’est plus responsable des dommages apparents non signalés. La date de réception des travaux avec ou sans réserves, marque le point de départ des délais, des responsabilités et des garanties.

Quelle est la durée de l’engagement ?

Vous engagez votre responsabilité pendant une durée de dix ans incompressible vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous.
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et fait généralement l’objet d’un écrit. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

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